Le député national élu de Kisangani, Patrick Matata Makalamba, a estimé, vendredi 24 juillet 2026, au cours d’une séance plénière de l’Assemblée nationale, que le Parlement ne pouvait légalement clôturer ses sessions tant que l’état de siège demeure en vigueur dans l’est de la République démocratique du Congo.
S’appuyant sur la Constitution, il a remis en cause une pratique observée depuis plusieurs années.
Prenant la parole du haut de la tribune de l’Assemblée nationale, l’élu a soutenu que l’article 144 de la Constitution impose le maintien en activité de l’Assemblée nationale et du Sénat pendant toute la durée de l’état de siège ou de l’état d’urgence.
« Dans la vie des nations, il arrive qu’on se trompe une fois, deux fois, trois fois. Mais lorsqu’on se rend compte qu’on s’est trompé, il faut cesser de se tromper », a déclaré Patrick Matata, estimant que la clôture des sessions parlementaires durant cette période est contraire aux dispositions de la Constitution.
Selon lui, la loi fondamentale prévoit non seulement que les deux chambres se réunissent de plein droit dès la proclamation de l’état de siège ou de l’état d’urgence, mais aussi que la clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires soit retardée afin de leur permettre d’exercer les compétences qui leur sont reconnues.
Le député a rappelé que le Parlement est notamment chargé d’autoriser les prorogations successives de l’état de siège par périodes de quinze jours et peut également y mettre fin par une loi adoptée conjointement avec le Sénat.
Pour étayer son argumentation, Patrick Matata a également invoqué l’article 129 de la Constitution relatif à la loi d’habilitation. Selon lui, ce mécanisme ne saurait être limité aux seules vacances parlementaires et peut être mis en œuvre même lorsque le Parlement est en session, dès lors que l’urgence le justifie.
Réagissant à cette intervention, le président de séance a reconnu la pertinence de cette lecture juridique, tout en rappelant que la pratique parlementaire a toujours consisté à autoriser le Gouvernement à légiférer pendant les vacances parlementaires.
« Vous avez totalement raison, mais la coutume ici, la tradition ici, c’est pour des raisons pratiques. Allons-nous permettre au Gouvernement de prendre des lois pendant que nous siégeons ? Nous ne l’avons jamais fait », a-t-il répondu.
En vigueur depuis mai 2021 dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri, l’état de siège continue d’être prorogé régulièrement par le Parlement. L’intervention de Patrick Matata relance ainsi le débat sur l’interprétation de l’article 144 de la Constitution et sur la conformité de la pratique parlementaire actuelle avec les exigences de la Loi fondamentale.
Rédaction